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Maroc, Cour suprême, 29 avril 1959, C182
Maroc · Adoption : 29 avril 1959
182-58/59 29 avril 1959 1796 Ac Ad c/ Ac Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 mars 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rabat 19 mars 1958) d'avoir déclaré irrecevable la demande en rétractation d'un arrêt rendu en matière d'immatriculation, alors qu'en l'absence de toute disposition prohibitive, l'article 240 du dahir de procédure civile était applicable ; Mais attendu que la juridiction dont la…
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