Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 05 mai 1959, C187
Maroc · Adoption : 5 mai 1959
187-58/59 5 mai 1959 1698 Manutention Marocaine c/ compagnie d'assurances «Transafrique » et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Nord du 19 mars 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN ; Vu l'article 73 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de paix doivent être motivés et que des motifs dubitatifs ne sauraient leur servir de base ; Attendu que, statuant d'une part sur une demande de paiement de la somme de 13774 francs représentant la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter