Maroc, Cour suprême, 05 mai 1959, C187

Résumé187-58/59 5 mai 1959 1698 Manutention Marocaine c/ compagnie d'assurances «Transafrique » et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Nord du 19 mars 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN ; Vu l'article 73 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de paix doivent être motivés et que des motifs dubitatifs ne sauraient leur servir de base ; Attendu que, statuant d'une part sur une demande de paiement de la somme de 13774 francs représentant la…