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Maroc, Cour suprême, 07 mai 1963, C188
Maroc · Adoption : 7 mai 1963
188-62/63 7 mai 1963 9922 Ag Ab c/Rodier Madeleine et Ae Ac Ad ben Saïd . Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 novembre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 7 novembre 1961) que Ae Ac Ad, au service de Ab Ag, circulant à bicyclette heurta et blessa dame Rodier qui traversait la chaussée; que dame Rodier a assigné le cycliste et son employeur pris comme civilement…
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