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Maroc, Cour suprême, 07 avril 1964, C189
Maroc · Adoption : 7 avril 1964
189-63/64 7 avril 1964 8 180 Société «Casino Municipal de Tanger» c/Henri Cazeaux et Aa Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 20 avril 1961. (Extrait) La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Tanger 20 avril 1961) que la société «Casino Municipal de Tanger» a aménagé dans ses locaux des salles de jeu ainsi qu'un «café restaurant night-club »; qu'ayant exploité…
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