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Décision de justice · n° C189

Maroc, Cour suprême, 23 février 1965, C189

Maroc · Adoption : 23 février 1965

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
C189
Date d'adoption
23 février 1965
Date de publication
23 février 1965
Juridiction
Cour suprême
RésuméSi, par une précédente décision devenue irrévocable, la juridiction civile a débouté les père et mère de la victime de leur action en dommages-intérêts contre le transporteur bénévole au motif qu'il n'avait commis aucune faute, une Cour d'appel saisie de l'action principale dirigée par ces père et mère contre le gardien de l'autre véhicule et de l'action récursoire exercée par ce gardien contre le transporteur bénévole, ne peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, condamner le…

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