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Maroc, Cour suprême, 23 février 1965, C189
Maroc · Adoption : 23 février 1965
Si, par une précédente décision devenue irrévocable, la juridiction civile a débouté les père et mère de la victime de leur action en dommages-intérêts contre le transporteur bénévole au motif qu'il n'avait commis aucune faute, une Cour d'appel saisie de l'action principale dirigée par ces père et mère contre le gardien de l'autre véhicule et de l'action récursoire exercée par ce gardien contre le transporteur bénévole, ne peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, condamner le…
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