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Maroc, Cour suprême, 04 novembre 1958, C19
Maroc · Adoption : 4 novembre 1958
19-58/59 Danan Elie c/ société coopérative «Viti-vinicole». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 février 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 226 du dahir formant Code de procédure civile ; Attendu que le délai de deux mois imparti à l'effet d'interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement par un tribunal de première instance ne court qu'à partir de la notification régulièrement faite à personne ou à domicile réel ou élu ; Attendu que d'après…
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