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Maroc, Cour suprême, 26 octobre 1965, C19
Maroc · Adoption : 26 octobre 1965
19-65/66 26 octobre 1965 16 033 Société «Les Etablissements Alta» c/Chaïr Aa Ac.c. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 juin 1963. ( Extrait) La Cour , SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris par la demanderesse, le premier, «du défaut de motifs et du manque de base légale, de la violation des dispositions de l'article 189 du Code de procédure civile, « en ce que le jugement attaqué se borne à déclarer que la clause dite…
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