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Maroc, Cour suprême, 23 mai 1961, C191
Maroc · Adoption : 23 mai 1961
191-60/61 23 mai 1961 1831 Aa Ac c/Milan Germain. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 mai 1958 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS Vu l'article 454 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que Si l'appréciation des présomptions qui ne sont pas établies par la loi est remise à la prudence des juges, ceux ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible d'établir à lui seul la preuve nécessaire ; Attendu…
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