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Maroc, Cour suprême, 29 mai 1962, C192
Maroc · Adoption : 29 mai 1962
192-61/62 29 mai 1962 8104 Aa Raphaël c/société «AETCO ». Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 avril 1961. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, partiellement infirmatif d'un jugement rendu par le tribunal du travail, que Ab Aa dirigeait depuis 30 ans, en qualité de «gérant intéressé », une affaire de sacherie-toilerie-corderie appartenant à la société «AETCO» avec un dévouement et une…
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