Maroc, Cour suprême, 30 mai 2002, C1932

RésuméArrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi - règlement de l'astreinte comminatoire à l'encontre des héritiers avant la notification du jugement objet d'exécution en leur faveur (non). En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l'avait déjà été à leur auteur, aux fins d'exécution dans les conditions prévues à l'article 440 et les biens de la…