Maroc, Cour suprême, 01 juin 1994, C1934

RésuméArrêt n° 1934 Du 1/6/94 dossier n°3559/91 le serment litisdécisoire le but du serment litisdécisoire est de mettre l'adversaire en face de sa conscience. S'il prête serment le litige est clos de façon définitive et tout jugement qui en dépend ne souffre aucun recours sauf celui portant sur une défectuosité dans la prestation du serment. Au Nom de Sa Majesté Le Roi Sur la recevabilité de la demande. Attendu que l'arrêt attaqué a bien motivé sa décision quand il a jugé que le demandeur au…