Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 02 mars 1965, C198
Maroc · Adoption : 2 mars 1965
198-64/65 2 mars 1965 14 045 Aa Ab Aj Ab Ac et autres c/Mohamed ben Af Ab Ae et Ak Ab Ad ben Larabi. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 mars 1963. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 37 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation des immeubles; Attendu que selon les dispositions de ce texte et l'économie du régime foncier, le tribunal ne peut statuer que sur «l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter