Maroc, Cour suprême, 02 mars 1965, C198

Résumé198-64/65 2 mars 1965 14 045 Aa Ab Aj Ab Ac et autres c/Mohamed ben Af Ab Ae et Ak Ab Ad ben Larabi. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 mars 1963. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 37 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation des immeubles; Attendu que selon les dispositions de ce texte et l'économie du régime foncier, le tribunal ne peut statuer que sur «l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les…