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Maroc, Cour suprême, 05 juin 1962, C198
Maroc · Adoption : 5 juin 1962
198-61/62 5 juin 1962 5646 Société Chérifienne de Matériel Ac et Ferroviaire et compagnie d'assurances «La Foncière» c/Rkia bent Amor veuve Ahmed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 janvier 1960. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 23 janvier 1960) qu'Ahmed ben Ad Aa était soudeur au service de la Société Chérifienne de Matériel Ac et Ferroviaire, assurée pour les…
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