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Maroc, Cour suprême, 14 avril 1964, C198
Maroc · Adoption : 14 avril 1964
198-63/64 14 avril 1964 15 055 Société Nouvelle de Construction d'Agadir C/Georges Fandeux et le syndic de la faillite de la Société Nouvelle de Construction d'Agadir Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 juin 1963. (Extrait) La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir affirmé le caractère contradictoire de la décision des premiers juges, alors que les demandeurs au pourvoi «n'ont pas été en mesure de présenter tous…
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