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Maroc, Cour suprême, 21 mai 1963, C198
Maroc · Adoption : 21 mai 1963
E198-62/63 21 mai 1963 7056 Manutention Aa c/société «Centre-auto ». Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 3 juin 1960. La Cour, SUR LES DEUX PRMIERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 5 du cahier des charges de la Manutention Aa rendu applicable par le dahir du 15 joumada II 1353 (25 septembre 1934); Attendu qu'il résulte de ce texte que la Manutention Aa est responsable des pertes et avaries survenues au cours des manutentions et transports effectués par elle et…
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