Maroc, Cour suprême, 17 octobre 1959, C2

Brégand Louis c/ Ac Ab et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 juillet 1959. La Cour, Vu l'article 28 du dahir du 13 safar 1333 (31 décembre 1914) sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa de ce texte que l'inscription du nantissement cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de cinq années prévu à l'alinéa premier et pendant lequel l'inscription conserve le privilège ;…