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Maroc, Cour suprême, 22 mai 1962, C201
Maroc · Adoption : 22 mai 1962
201-61/62 22 mai 1962 5428 Société «Auto Corporation» et Mutuelle Générale Française c/Goyon Henri. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 février 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 6 février 1960) qu'Henri Goyon dont la capacité professionnelle était déjà réduite de 30% à la suite d'un accident l'ayant rendu borgne, a perdu le second oil au cours d'un accident du…
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