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Maroc, Cour suprême, 28 mai 1963, C202
Maroc · Adoption : 28 mai 1963
202-62/63 28 mai 1963 7148 Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Azoulay.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Costa, de Traversay. Observations Le locataire a le droit de sous-louer sauf si le contraire est exprimé dans le contrat ou «résulte de la nature des choses» (art. 668 C. obl. contr.). Mais il ne s'ensuit pas que toute sous-location soit opposable au bailleur. L'art. 699 C. obl. contr. dispose en effet que «la résolution de la location principale entraîne la résolution des…
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