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Maroc, Cour suprême, 12 juin 1962, C203
Maroc · Adoption : 12 juin 1962
Résumé203-61/62 12 juin 1962 5648 Manutention Aa c/Compagnie Marocaine d'Assurances Transafrique et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca du 6 janvier 1960. La Cour, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : Vu l'article 6 de l'arrêté viziriel du 6 février 1917 (modifié par l'arrêté viziriel du 11 septembre 1946) portant modification au règlement de magasinage du port de Casablanca; Attendu que ce texte oblige les réceptionnaires de marchandises en dépôt dans les…
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