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Maroc, Cour suprême, 31 mai 1960, C203
Maroc · Adoption : 31 mai 1960
203-59/60 31 mai 1960 3283 Société «Bucover» c/ Société Française loiret et Haentjens, et autres Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 mars 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 11 mars 1959) que par contrat en date à Casablanca du 25 mars 1954 la Société Marocaine Loiret et Haentjens, agissant pour le compte de la Société Française Loiret et Haentjens, a vendu à la…
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