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Maroc, Cour suprême, 12 juin 1962, C205
Maroc · Adoption : 12 juin 1962
205-61/62 12 juin 1962 6219 Ad Ab Ae c/Martin Yves et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 avril 1958 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 25 avril 1958) que le 6 juin 1950 Mohamed ben Mohamed, âgé de sept ans, a trouvé la mort dans un accident de la circulation causé par un véhicule automobile conduit par Ac Aa et appartenant au Syndicat des Producteurs de Lait…
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