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Maroc, Cour suprême, 28 mai 1963, C205
Maroc · Adoption : 28 mai 1963
205-62/63 28 mai 1963 11 704 Ahmed ben Kaddour ben Larbi c/société «African-Embal» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 mai 1962. La Cour, SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : Vu les articles 189 du dahir de procédure civile et 78 du dahir des obligations et contrats; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les jugements et arrêts doivent contenir les motifs propres à les justifier; sue le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs;…
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