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Maroc, Cour suprême, 06 juin 1961, C206
Maroc · Adoption : 6 juin 1961
206-60/61 6 juin 1961 2177 Ab Aa c/Communauté israélite de Casablanca et autres. Cassation d'un arrêt dela Cour d'appel de Rabat du 18 juillet 1958. SUR LE SECOND MOYEN Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu qu'encourt le grief de dénaturation d'une pièce de procédure la décision qui confond avec un certificat de remise d'où résulte la preuve de la notification, le simple avis d'ordonnance ou de jugement par lequel le secrétaire-greffier porte à la connaissance des…
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