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Maroc, Cour suprême, 28 mai 1963, C206
Maroc · Adoption : 28 mai 1963
206-62/63 28 mai 1963 10 335 Aa Ac de Seguros C/Loscacio d'Alaforte et Société anonyme de Négoce International. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 30 janvier 1962. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Ab d'Alaforte et la société «SAVES », ayant assuré auprès de la Compagnie Marocaine d'Assurances le navire Windermere, ont réclamé à cette dernière paiement de l'indemnité…
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