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Maroc, Cour suprême, 06 juin 1961, C207
Maroc · Adoption : 6 juin 1961
207-60/61 6 juin 1961 2679 Société du Garage Mermoz c/Société de Gérance Automobile. Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 décembre 1958. (Extrait) La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: Vu les articles 243 et 248 du Code de commerce Attendu que ces textes concernent les créanciers du failli et non les créanciers de la masse ; que ceux-ci ne sont pas soumis à la procédure de vérification des créances et que le concordat ne leur est…
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