Maroc, Cour suprême, 19 mai 1959, C207

Résumé207-58/59 19 mai 1959 1674 Ab Aa c/ Ag Ac Ae Ac Ad Af Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 19 avril 1958. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que le défendeur au pourvoi en conteste la recevabilité ; au motif, d'une part que la requête du demandeur était accompagnée seulement d'une expédition de l'arrêt déféré, alors que cet arrêt ayant statué par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, l'expédition du jugement constituait un…