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Maroc, Cour suprême, 28 avril 1964, C208
Maroc · Adoption : 28 avril 1964
Résumé208-63/64 28 avril 1964 7 216 En conséquence, la cécité dont un ouvrier a été atteint à la suite d'un glaucôme bilatéral ne peut ouvrir droit pour lui aux prestations prévues par la législation susvisée, dès lors que le glaucôme ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles et que cette affection n'a pas été provoquée par un accident du travail. Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Bensabat.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Gérard, Bayssière. Observations Les…
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