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Maroc, Cour suprême, 26 mai 1959, C209
Maroc · Adoption : 26 mai 1959
209-58/59 26 mai 1959 209 Aa Ac C/ Ad et compagnie d'assurances «La Paix Africaine» Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 avril 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que la compagnie «La Paix Africaine» conclut à la non recevabilité du pourvoi au motif que la requête déposée par dame Ac n'indique pas que «La Paix Africaine» est une société et ne précise par conséquent ni sa forme ni son capital social ; Mais, attendu que, de même que la requête introductive…
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