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Maroc, Cour suprême, 03 juin 1958, C21
Maroc · Adoption : 3 juin 1958
21-57/58 Mohamed ben bouchaïb. c/ Ad Aa Ab Ac ben Mekki et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 mars 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté ( la demande d'enquête présentée par Ac Aa AeA, alors que les dispositions légales interdisant la preuve testimoniale reçoivent exception, quand il existe un commencement de preuve par écrit répondant aux prescriptions de l'article 447 du…
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