Décision de justice C21 · Maroc, Cour suprême, 10…

Pays: Maroc
Type: Décision de justice
Numéro: C21
Date d'adoption: 10 novembre 1959
Date de publication: 10 novembre 1959
Juridiction: Cour suprême

Résumé21-59/60 Président: M Mazoyer-Rapporteur: Me Houel-Avocat général: M Bocquet-Avocats: MM Laurence, Estryn. Observations I-V supra, note sous l'arrêt n°32. II-V supra, note sous l'arrêt n°31.

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