Maroc, Cour suprême, 07 novembre 1984, C2107

RésuméArrêt n° 2107 Du 7 novembre 1984 Dossier n° 90008/81 Motivation. La contradiction entre les attendus d'un jugement et son dispositif équivaut à l'absence de motivation entraînant la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel d'Oujda le 5 août 1980 n° 124, dossier n° 2121/78, que le 11 janvier 1975, les intimées ( les sours Ab et khéra filles…