Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2003, C213

RésuméARRET N° 213 DU 21 JANVIER 2003 DOSSIER N° 2238-1-1-2002 Procédure d'immatriculation - défaut de possession - opposition - oui Est bien fondé l'arrêt de la Cour d'Appel confirmant le jugement qui a déclaré l'opposition- contre une réquisition d'immatriculation non valide, du moment que les demandeurs et leur père avaient déclaré n'avoir jamais disposé de l'objet du litige. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier…