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Maroc, Cour suprême, 26 juin 1962, C213
Maroc · Adoption : 26 juin 1962
213-61/62 26 juin 1962 9155 Société «Auto-Magri» c/compagnie d'assurances «La Prévoyance». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 avril 1961. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Rabat 22 avril 1961) la compagnie «La Prévoyance », créancière de son assuré Lauzier pour le montant de primes impayées d'une police afférente au camion Aa A, a fait pratiquer le 13 juillet 1954 dans les locaux des…
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