Maroc, Cour suprême, 26 mai 1959, C213

Résumé213-58/59 26 mai 1959 1980 M'Hamed ben Mahjoub c/ Ad Ae Ab.b. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 septembre 1958. (Extrait) La Cour, ..................................... Attendu que M'Hamed ben Ac Aa, qui n'a pas relevé appel du jugement du 13 mai 1957 déclarant mal fondée son opposition à la réquisition 11967 M et n'a pas figuré à la procédure d'appel, n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt déféré qui ne lui fait pas grief en confirmant…