Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2003, C214

RésuméARRET N° 214 DU 21 JANVIER 2003 DOSSIER N° 2252-1-1-2002 Immatriculation - preuve de possession - oui. Les jugements rendus au possessoire établissent l'existence du litige et non la propriété; Tant que la possession de l'objet du litige est établie à la partie opposante en vertu d'un jugement, la preuve d'y avoir droit est à la charge du celui qui requiert l'immatriculation AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi: Attendu qu'il ressort des pièces du…