Maroc, Cour suprême, 26 mai 1959, C214

Résumé214-58/59 26 mai 1959 2125 Aa Ab Ac et consorts c/ les héritiers de Ai et Ag Ah Ad.d. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 octobre 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que les jugements doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt infirmatif attaqué que Aa Ab Ac et autres, opposants à la réquisition 11942 M, ont conclu devant la Cour d'appel que le défaut de…