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Maroc, Cour suprême, 05 mai 1964, C215
Maroc · Adoption : 5 mai 1964
215-63/64 5 mai 1964 3 928 Ah Ab et compagnie d'assurances «L'Union » C/Touboul Maurice, Af Ad Ae, Rabha bent Mohamed et le Fonds de Majoration des Rentes. Rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mai 1959. La Cour , SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 30 mai 1959) que Ai et Af Ad Ae Aa, ayant été condamnés à servir aux ayants-droit d'un de leurs employés victime d'un accident…
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