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Maroc, Cour suprême, 26 juin 1962, C215
Maroc · Adoption : 26 juin 1962
215-61/62 26 juin 1962 9 633 Aa Ad Af c/Association Ae A et Compagnie Ab Ah d'Assurances. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 janvier 1961 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 427 du dahir des obligations et contrats; Attendu que les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaire ou par un officier public à ce autorisé; Attendu que Aa Ad Af, membre de l'association sportive «Ed Diffaâ », assurée de la Compagnie…
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