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Maroc, Cour suprême, 05 mai 1964, C216
Maroc · Adoption : 5 mai 1964
216-63/64 5 mai 1964 6 912 Charles Aa c/Paul Ab. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 25 avril 1960. (Extrait) La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR Attendu que Aa s'étant pourvu en cassation d'un jugement du tribunal de première instance rendu sur appel d'un jugement du tribunal du travail, le défendeur soutient que le pourvoi serait irrecevable comme ayant été formulé par déclaration au greffe, alors que l'article 9 du dahir…
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