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Maroc, Cour suprême, 05 mai 1964, C217
Maroc · Adoption : 5 mai 1964
217-63/64 5 mai 1964 7 511 Société Marocaine d'Assurances et société «Omnium Commercial et Ab A» C/Georges Aa. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 décembre 1960. (Extrait) La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 3 décembre 1960) que Aa ayant été victime d'un accident alors qu'il se trouvait au service de l'Omnium Commercial et Ab A (O.C.I.N.A.) a assigné celui-ci ainsi que…
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