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Maroc, Cour suprême, 16 mars 1965, C217
Maroc · Adoption : 16 mars 1965
217-64/65 16 mars 1965 14 599 Ah Ac Ad Ab Ag et autres c/Abdellah ben Ah Aa A Ae et conservateur de la propriété foncière de Casablanca. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 mai 1963. La Cour, SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte adoulaire, Ah Ac Ab Ad et ses frères Ah Ai et Ah Aa ont déclaré vendre à Af Ab Ah Aa A Ae «dix hectares à prendre sur leurs droits dans la propriété…
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