Maroc, Cour suprême, 20 octobre 1964, C22

Résumé22-64/65 20 octobre 1964 11 121 Aa Ab Ac Ab Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 12 juin 1962. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Vu l'article 795 du Code des obligations et contrats de la région de Tanger; Attendu que selon ce texte le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes; qu'il s'ensuit que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des…