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Maroc, Cour suprême, 18 juin 1963, C220
Maroc · Adoption : 18 juin 1963
220-62/63 18 juin 1963 11026 Ad Ab Af c/société «esso Aa Ae » Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 décembre 1961. (Extrait) La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN : Vu l'article 60 du Code de commerce; Attendu que si les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer ou d'éteindre des obligations ou des droits excédant une certaine somme ne peuvent être prouvés par témoins à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit, cette règle, édictée par les…
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