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Maroc, Cour suprême, 03 juin 1959, C221
Maroc · Adoption : 3 juin 1959
221-58/59 3 juin 1959 998 Ab Ad c/ Aa Ae et Cie, et autres. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 juin 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu qu'aux termes de l'article 8 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957), relatif à la Cour suprême, les requêtes en cassation doivent, à peine de rejet, contenir un exposé sommaire des faits et des moyens, ainsi que les conclusions ; Attendu que la requête déposée par Maltas le 13 mai 1958, aux…
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