Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 juin 1960, C221
Maroc · Adoption : 22 juin 1960
221-59/60 22 juin 1960 1817 Ae Af c/ Ab Aa.a. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de meknès du 9 juillet 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu l'article 451 du dahir des obligations et contrats. Attendu que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard, non seulement de ce qui en fait l'objet, mais encore de ce qui en est la conséquence nécessaire et directe ; Attendu qu'il résulte des productions et du jugement attaqué que sous la direction de Heller, architecte, Ae a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter