Maroc, Cour suprême, 22 juin 1960, C221

Résumé221-59/60 22 juin 1960 1817 Ae Af c/ Ab Aa.a. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de meknès du 9 juillet 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu l'article 451 du dahir des obligations et contrats. Attendu que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard, non seulement de ce qui en fait l'objet, mais encore de ce qui en est la conséquence nécessaire et directe ; Attendu qu'il résulte des productions et du jugement attaqué que sous la direction de Heller, architecte, Ae a…