Maroc, Cour suprême, 09 février 1983, C222

Arrêt n° 222 Du 9/2/83 Dossier n° 86548/80 Dénaturation des faits. La Dénaturation des faits ne constitue une cause de cassation qu'en cas de violation de la loi. Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Tanger le 20/5/80 que Abdeslame Al Ab a bénéficié d'une injonction de payer en date du 13/4/79 condamnant la Société Sofadic à lui payer la somme…