Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 juin 1960, C222
Maroc · Adoption : 22 juin 1960
222-59/60 22 juin 1960 2607 Compagnie d'Assurances Générales et Société «Contre-plaqués et Emballages du Maroc» C/ Ac Aa Ac. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 février 1959. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS Attendu que Ac Aa Ac, manouvre au service de la société «Contreplaqués et Emballages du Maroc» assurée par la Compagnie d'Assurances Générales, a été le 2 février 1954 victime d'un accident du travail ; qu'il a été vainement convoque à diverses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter