Maroc, Cour suprême, 01 novembre 1989, C2220

Arrêt n° 2220 du 01 Novembre 1989 Dossier n° 99489/81 Accomplissement de la clause résolutoire. Si la clause résolutoire est accomplie, le contrat est résilié de plein droit. (art 260 du code des obligations et contrats). Puisque le locataire d'un fonds de commerce a reconnu que la clause résolutoire a été accomplie, le juge des référés reste compétent pour l'évacuer sans que le fond du litige n'en soit atteint, tant que ce juge n'est pas confronté à un litige sérieux concernant…