Maroc, Cour suprême, 22 juin 1994, C2227

RésuméArrêt n° 2227 Du 22 juin 1994 Dossier n° 1571/90 Effets de la Cassation La cassation, même si elle rétablit les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le prononcé du jugement cassé, n'annule pas les mesures entreprises auparavant, et celles-ci restent valables et produisent leurs effets tant que l'arrêt de cassation n'en a pas fait allusion. Description du jugement La réponse de l'intimé à la requête d'appel lors de la procédure entreprise avant le prononcé du jugement cassé…