Maroc, Cour suprême, 12 mai 1964, C223

Résumé223-63/64 12 mai 1964 9 298 Af Aj Ag c/société «Les Ad Ai Ac» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 juillet 1961. (Extrait) La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 221 du Code de commerce maritime; Attendu que le fréteur est responsable de toutes pertes ou avaries occasionnées aux marchandises aussi longtemps qu'elles sont sous sa garde, à moins qu'il ne prouve la force majeure; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt…