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Maroc, Cour suprême, 12 mai 1964, C223
Maroc · Adoption : 12 mai 1964
223-63/64 12 mai 1964 9 298 Af Aj Ag c/société «Les Ad Ai Ac» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 juillet 1961. (Extrait) La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 221 du Code de commerce maritime; Attendu que le fréteur est responsable de toutes pertes ou avaries occasionnées aux marchandises aussi longtemps qu'elles sont sous sa garde, à moins qu'il ne prouve la force majeure; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt…
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